Politique anti-fraude documentaire

1. Authenticité des documents

Le client est entièrement responsable de l'authenticité et de la véracité de tous les documents fournis dans le cadre de son dossier. Immi Consulting ne peut être tenu responsable de la fourniture de documents falsifiés ou frauduleux.

2. Vérification

Immi Consulting se réserve le droit de vérifier l'authenticité des documents soumis et de demander des documents complémentaires si nécessaire.

3. Résiliation immédiate

En cas de détection de fraude documentaire ou de tentative de fraude, Immi Consulting procédera à la résiliation immédiate du contrat de service, sans remboursement. Le cas échéant, l'agence se réserve le droit de signaler la fraude aux autorités compétentes.

4. Engagement du client

En souscrivant à nos services, le client s'engage sur l'honneur à fournir des documents originaux et authentiques. Tout manquement à cet engagement constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate du contrat.

5. Clause de non-responsabilité

Immi Consulting décline toute responsabilité en cas de conséquences juridiques résultant de la fourniture de documents frauduleux par le client. Le client assume seul les conséquences pénales et administratives de ses actes.