Conditions Générales de Vente
1. Description des services
Immi Consulting propose des services d'accompagnement administratif pour les personnes souhaitant étudier ou s'installer légalement en Europe. Les services incluent l'analyse du dossier, la préparation des documents, la coordination avec les partenaires et le suivi administratif.
2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme Stripe. Le montant total des prestations est communiqué au client avant toute validation. Le paiement international est accepté.
3. Non-remboursement après ouverture du dossier
Une fois le dossier ouvert et le traitement administratif commencé, aucun remboursement ne sera effectué. Le client est informé de cette condition avant tout paiement.
4. Obligation de moyens
Immi Consulting s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. L'agence met en œuvre toutes les démarches nécessaires pour accompagner le client, mais ne garantit pas l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour, la décision finale relevant des autorités compétentes.
5. Suspension du service
En cas de non-paiement ou de paiement partiel, Immi Consulting se réserve le droit de suspendre le traitement du dossier jusqu'à régularisation.
6. Durée du contrat
La durée de l'accompagnement est définie selon la procédure choisie par le client. Elle est communiquée lors de la consultation initiale.
7. Conditions de prolongation
En cas de nécessité de prolongation de l'accompagnement au-delà de la durée initialement prévue, un avenant pourra être proposé au client avec un ajustement tarifaire le cas échéant.